Dernières mises à jour effectuées le 13 septembre 2018

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Système d'information

Logiciels métiers, cahier des charges, réglementation spécifique...

Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison

Le décret fixe les informations à faire figurer en entrée et en sortie d’hospitalisation, pose l’obligation aux établissements de l’adresser le jour même de la sortie au médecin traitant, et inscrit la messagerie sécurisée de santé comme support des échanges.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922482&categorieLien=id

Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel

Le décret détermine les catégories de professionnels du champ social et médico-social habilitées à échanger et partager avec les professionnels de santé, avec quelques points notables :
   - une ouverture du partage vers notamment les ostéopathes, psychologues et psychothérapeutes,
   - un rappel de 2 LIMITES FIXEES sur les informations strictement nécessaires à la prise en charge et du périmètre de leur mission.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032922455&dateTexte=20160907

Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé

Le décret indique les conditions et modalités de création et de mise en œuvre du DMP ; voici quelques points à relever en particulier :
   - La création du DMP peut être faite par les secrétariats et les agents des CPAM,
   - Quelques zooms sur le contenu :
        => Réaffirmation du rôle décisionnaire du professionnel de santé sur la pertinence des informations à y déposer,
        => L’information déposée nécessitant une consultation d’annonce sera masquée au patient pour une période maximale d’un mois.
        => Certaines données y seront déposées de façon automatisée :
                * « données [...] issues des procédures de remboursement ou de prise en charge, détenues par l’organisme d’assurance maladie, »
              * « données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique »
   - Mais :
        => Rien de neuf sur l’existence d’un DMP pour les ayant droits
        => La mise à disposition de l’identifiant national de santé calculé – (INS-C) accessible aux logiciels métiers par un WebService reste planifiée pour l’été 2017.

 
 

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