Dernières mises à jour effectuées le 15 novembre 2017

Qu'est-ce qu'une maison de santé ?

La définition d’une maison de santé est donnée par l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique.:

« Art. L. 6323-3. - La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le projet de santé est compatible avec les orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Il est transmis pour information à l'agence régionale de santé. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. »

Elles ont été introduites dans le Code de Santé Publique en 2007 (loi de financement de la sécurité sociale du 19/12/2007).

L'annexe à la circulaire du 27 juillet 2010 précise le cahier des charges des MSP.


Un mode d'exercice qui prend de l'ampleur

Si l'Observatoire des maisons de santé faisait état de 240 MSP en fonctionnement en mars 2013, il en dénombre 616 en fonctionnement et 407 en projet en mars 2015 (données DGOS, JFFMPS 2015, La Rochelle).

Pour la Franche-Comté, ce sont une quarantaine de MSP, réparties sur le territoire régional, et encore quelques projets en cours ou en début de réflexion.

Les premières données

C'est notamment l'IRDES qui suit et évalue différents éléments relatifs à l'exercice en maisons en santé.

Les premières publications confirment l'intérêt et la complémentarité de ce mode d'exercice avec les autres acteurs du système de santé.

Quelques références en lien :
L'évaluation de la performance des maisons, pôles et centres de santé dans le cadre des ENMR pour la période 2009-2012, décembre 2014
- Dynamiques et formes du travail pluri-professionnel dans les maisons et pôles de santé, septembre 2014
- Les formes du regroupement pluriprofessionnel en soins primaires, Questions d'économie de la Santé, septembre 2014
- Répartition géographique des maisons et pôles de santé en France et impact sur la densité des médecins généralistes, Questions d'économie de la santé, septembre 2013
- L'impact du regroupement pluriprofessionnel sur l'offre de soins, Questions d'économie de la Santé, juillet-août 2012
- Evaluation exploratoire des maisons de santé pluridisciplinaires en Franche-Comté et en Bourgogne, 2009

Pour consulter d'autres publications de l'IRDES                                                                         


Des ENMR (expérimentations des nouveaux modes de rémunération) au règlement arbitral

C'est l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui a ouvert la possibilité de "procéder à des expérimentations de nouveaux modes de rémunération. L'objectif était de tester dans quelle mesure des modes de rémunération alternatifs au paiement à l'acte favorisent la qualité et l'efficience des soins de premiers recours en incitant les professionnels à s'organiser différemment et en valorisant le développement de certaines pratiques innovantes, notamment en matière de prévention".
Après une première phase opérationnelle en 2010, les ENMR ont connu une extension en 2014 : ce sont ainsi plus de 300 structures qui sont entrées dans ce dispositif (source : Ministère de la Santé).

Marisol TOURAINE, ministre de la santé, a souhaité soutenir les initiatives des acteurs de santé qui décident de travailler en équipe. Sur proposition de Bertrand FRAGONARD, la pérennisation et l'extension de ces nouveaux modes de rémunération ont été définis dans le règlement arbitral (arrêté du 23 février 2015). L'objectif est que 1 000 équipes en bénéficient d'ici 2017.

 

 

FéMaSaC Contact

1, rue François Charrière

25000 Besançon
03 81 47 08 22
contact@femasac.fr